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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
36 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
11 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
53 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
4 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
38 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 1

La République en Marche

M. Guillaume Vuilletet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
8 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Tombé 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
56 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 18 janvier 2018
54 (Rect) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Avant l'Article PREMIER

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 18 janvier 2018
55 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 1

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 18 janvier 2018
2 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
1 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
5 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Non soutenu 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
3 (Rect) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
4 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Non soutenu 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
6 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Non soutenu 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
8 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°1452 1 décembre 2018
9 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2 BIS, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
13 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
10 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 5 A

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
11 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse