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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
28 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
23 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
22 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
18 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
19 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
27 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Jean-Philippe Nilor

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
56 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

M. Serge Letchimy, rapporteur de la commission des lois

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 18 janvier 2018
41 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
42 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Après l'Article 4

UDI, Agir et Indépendants

Mme Maina Sage

Discuté Adopté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
32 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

TITRE

Nouvelle Gauche

M. Serge Letchimy

Discuté Rejeté 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 15 janvier 2018
1 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 3

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
2 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 4

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
3 (Rect) Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2, alinéa 7

Socialistes et apparentés

M. Serge Letchimy

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
9 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 2 BIS, alinéa 4

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
10 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 5 A

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
11 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 5

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
4 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Non soutenu 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
12 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
5 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Non soutenu 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
6 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. Moetai Brotherson

Discuté Non soutenu 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 30 novembre 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse