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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL3 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Non soutenu 10 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°475 6 janvier 2018
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Fabrication de la liasse