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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
13 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article 6

Gouvernement

Discuté Adopté 12 décembre 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°1452 12 décembre 2018
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Fabrication de la liasse