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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Sortie de l'indivision successorale en outre-mer

Article PREMIER, alinéa 3

Les Républicains

Mme Nadia Ramassamy

Discuté Retiré 18 janvier 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°547 11 janvier 2018
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Fabrication de la liasse