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Déposés sur le texte : Proposition de résolution n°480 sur le marché unique du numérique
Liés au dossier législatif : Marché unique du numérique
Examinés par : Commission des affaires économiques

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE45	Article UNIQUE, alinéa 50	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE8	Article UNIQUE, alinéa 7	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE53	Article UNIQUE, alinéa 48	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE5	Article UNIQUE, alinéa 22	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE21	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE34	Article UNIQUE, alinéa 39	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE23	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE42	Article UNIQUE, alinéa 44	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE26	Article UNIQUE, alinéa 28	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE48	Article UNIQUE, alinéa 51	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE32	Article UNIQUE, alinéa 38	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE24	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE47	Article UNIQUE, alinéa 51	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE19	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE12	Article UNIQUE, alinéa 44	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE63	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE57	Article UNIQUE, alinéa 26	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE52	Article UNIQUE, alinéa 18	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE43	Article UNIQUE, alinéa 38	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE44	Article UNIQUE, alinéa 48	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse