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Déposés sur le texte : Proposition de résolution n°480 sur le marché unique du numérique
Liés au dossier législatif : Marché unique du numérique
Examinés par : Commission des affaires économiques

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE23	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE42	Article UNIQUE, alinéa 44	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE26	Article UNIQUE, alinéa 28	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE48	Article UNIQUE, alinéa 51	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE32	Article UNIQUE, alinéa 38	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE24	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE47	Article UNIQUE, alinéa 51	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE19	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE63	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE57	Article UNIQUE, alinéa 26	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE52	Article UNIQUE, alinéa 18	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE43	Article UNIQUE, alinéa 38	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE44	Article UNIQUE, alinéa 48	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE15	Article UNIQUE, alinéa 46	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE20	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE27	Article UNIQUE, alinéa 29	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE58	Article UNIQUE, alinéa 30	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE18	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE33	Article UNIQUE, alinéa 38	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE56	Article UNIQUE, alinéa 26	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse