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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE25	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 28	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE26	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 28	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE27	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 29	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE58	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 30	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE28	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 30	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE13	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 30	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE29	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 32	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE30	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 33	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE59	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 37	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE11	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 37	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE43	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 38	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE33	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 38	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE32	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 38	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE34	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 39	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE36	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 41	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE35	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 40	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Retiré	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE37	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 42	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE38	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 43	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE39	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 43	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE40	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 43	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse