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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE16 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 5

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE8 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE17 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 7

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE18 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 9

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE19 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 9

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE20 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 9

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE21 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 15

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE63 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 15

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE52 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 18

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE54 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 19

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE55 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 21

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE22 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 22

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Retiré 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE6 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 22

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE5 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 22

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE4 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 22

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE23 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 24

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE24 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 24

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE9 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 24

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE56 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 26

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE57 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 26

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse