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Déposés sur le texte : Proposition de résolution n°480 sur le marché unique du numérique
Liés au dossier législatif : Marché unique du numérique
Examinés par : Commission des affaires économiques

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CE38	Article UNIQUE, alinéa 43	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE41	Article UNIQUE, alinéa 44	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE42	Article UNIQUE, alinéa 44	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE12	Article UNIQUE, alinéa 44	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE61	Article UNIQUE, alinéa 45	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE60	Article UNIQUE, alinéa 45	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE62	Article UNIQUE, alinéa 46	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE15	Article UNIQUE, alinéa 46	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE1	Article UNIQUE, alinéa 47	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	11 décembre 2017
CE53	Article UNIQUE, alinéa 48	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE44	Article UNIQUE, alinéa 48	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE46	Article UNIQUE, alinéa 50	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE45	Article UNIQUE, alinéa 50	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE48	Article UNIQUE, alinéa 51	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE47	Article UNIQUE, alinéa 51	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE49	Article UNIQUE, alinéa 53	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE14	Article UNIQUE, alinéa 53	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE50	Article UNIQUE, alinéa 53	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
CE51	Article UNIQUE, alinéa 53	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	12 décembre 2017
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

Fabrication de la liasse