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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE24 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 24

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE25 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 28

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE26 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 28

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE27 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 29

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE28 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 30

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE29 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 32

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE30 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 33

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE32 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 38

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE33 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 38

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE34 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 39

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE35 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 40

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Retiré 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE36 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 41

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE37 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 42

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE38 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 43

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE39 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 43

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE40 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 43

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE41 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 44

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE42 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 44

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE43 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 38

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE44 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 48

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse