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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE1 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 47

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 11 décembre 2017
CE4 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 22

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE5 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 22

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE6 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 22

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE7 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 24

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 19 janvier 2018 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE8 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE9 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 24

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE11 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 37

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE12 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 44

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE13 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 30

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE14 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 53

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE15 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 46

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE16 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 5

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE17 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 7

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE18 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 9

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE19 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 9

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE20 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 9

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE21 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 15

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE22 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 22

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Retiré 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE23 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 24

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse