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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE41 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 44

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE61 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 45

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE30 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 33

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE11 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 37

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE62 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 46

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE25 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 28

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE49 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 53

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE46 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 50

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE37 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 42

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE29 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 32

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE59 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 37

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE4 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 22

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE40 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 43

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE39 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 43

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE17 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 7

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE45 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 50

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE53 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 48

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE5 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 22

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE21 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 15

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE34 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 39

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse