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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE16	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 5	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE8	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 7	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE17	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 7	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE18	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE19	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE20	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE21	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE63	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 15	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE52	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 18	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE54	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 19	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE55	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 21	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE22	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 22	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Retiré	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE6	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 22	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE5	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 22	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE4	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 22	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE23	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE24	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 24	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE9	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 24	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE56	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 26	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE57	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 26	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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