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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE22	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 22	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Retiré	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE35	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 40	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Retiré	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE14	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 53	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE6	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 22	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE8	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 7	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE9	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 24	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE12	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 44	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE13	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 30	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE41	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 44	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE61	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 45	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE30	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 33	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE11	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 37	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE62	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 46	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE25	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 28	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE49	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 53	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE46	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 50	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE37	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 42	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE29	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 32	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE59	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 37	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE4	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 22	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

Fabrication de la liasse