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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE8 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 7

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE53 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 48

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE5 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 22

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE21 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 15

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE34 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 39

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE23 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 24

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE42 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 44

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE26 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 28

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE48 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 51

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE32 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 38

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE24 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 24

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE47 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 51

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE19 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 9

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE12 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 44

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE63 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 15

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE57 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 26

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE52 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 18

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE43 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 38

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE44 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 48

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE15 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 46

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse