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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE20 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 9

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE13 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 30

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE9 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 24

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE27 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 29

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE58 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 30

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE18 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 9

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE33 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 38

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE56 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 26

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE54 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 19

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE50 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 53

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE60 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 45

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE51 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 53

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE7 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 24

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 19 janvier 2018 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE1 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 47

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 11 décembre 2017
CE55 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 21

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE28 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 30

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE38 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 43

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE16 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 5

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE36 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 41

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse