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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CE20	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE13	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 30	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Rejeté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE9	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 24	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Retiré	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE27	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 29	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE58	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 30	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE18	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 9	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE33	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 38	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE56	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 26	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE54	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 19	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE50	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 53	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE60	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 45	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE51	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 53	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE7	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 24	UDI, Agir et Indépendants Mme Laure de La Raudière	Discuté	Adopté	19 janvier 2018	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE1	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 47	La République en Marche Mme Valéria Faure-Muntian	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	11 décembre 2017
CE55	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 21	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE28	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 30	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE38	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 43	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE16	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 5	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
CE36	Marché unique du numérique	Article UNIQUE, alinéa 41	La République en Marche M. Nicolas Démoulin	Discuté	Adopté	13 décembre 2017	Commission des affaires économiques	n°480	12 décembre 2017
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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