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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CE12 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 44

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Rejeté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE41 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 44

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE42 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 44

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE60 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 45

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE61 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 45

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE15 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 46

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE62 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 46

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE1 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 47

La République en Marche

Mme Valéria Faure-Muntian

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 11 décembre 2017
CE44 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 48

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE53 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 48

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE45 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 50

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE46 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 50

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE47 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 51

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE48 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 51

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE49 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 53

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE14 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 53

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Retiré 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE50 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 53

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE51 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 53

La République en Marche

M. Nicolas Démoulin

Discuté Adopté 13 décembre 2017 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
CE7 Marché unique du numérique

Article UNIQUE, alinéa 24

UDI, Agir et Indépendants

Mme Laure de La Raudière

Discuté Adopté 19 janvier 2018 Commission des affaires économiques n°480 12 décembre 2017
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse