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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
54 Protection des données personnelles

Après l'Article 2

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
127 Protection des données personnelles

Article 14, alinéa 7

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
138 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 11

Non inscrit

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
90 (Rect) Protection des données personnelles

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
154 Protection des données personnelles

Après l'Article 14

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
143 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 35

Non inscrit

M. Michel Castellani

Discuté Non soutenu 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
142 Protection des données personnelles

Après l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
7 Protection des données personnelles

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 12 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°860 11 avril 2018
84 Protection des données personnelles

Après l'Article 22

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
81 Protection des données personnelles

Article 9, alinéa 13

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
134 Protection des données personnelles

Après l'Article 13

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Retiré 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
94 Protection des données personnelles

Article 13, alinéa 17

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
76 Protection des données personnelles

Article 4, alinéa 7

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
104 (Rect) Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Adopté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
175 Protection des données personnelles

Article 13, alinéa 17

La République en Marche

M. Cédric Villani

Discuté Adopté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
59 Protection des données personnelles

Article 6

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
105 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
118 Protection des données personnelles

Après l'Article 13

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Non soutenu 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
31 Protection des données personnelles

Article 20

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 1 février 2018
11 Protection des données personnelles

Article 17 BIS, alinéa 2

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 14 mai 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°110 14 mai 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse