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Déposés sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des données personnelles, n° 490
Liés au dossier législatif : Protection des données personnelles
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
CL146	Article 13, alinéa 21	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
CL147	Article 13, alinéa 23	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
CL258	Article 13, alinéa 29	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	22 janvier 2018
CL257	Article 13, alinéa 32	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	24 janvier 2018	22 janvier 2018
CL149	Article 13, alinéa 39	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
CL265	Article 13, alinéa 41	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	23 janvier 2018
CL256	Article 13, alinéa 42	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	22 janvier 2018
CL150	Article 13, alinéa 45	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	19 janvier 2018
CL12	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	24 janvier 2018	19 janvier 2018
CL67	Après l'Article 13	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	19 janvier 2018
CL9	Après l'Article 13	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	18 janvier 2018
CL46	Après l'Article 13	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	19 janvier 2018
CL234	Avant l'Article 14	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	22 janvier 2018
CL10	Avant l'Article 14	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	19 janvier 2018
CL55	Avant l'Article 14	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	19 janvier 2018
CL11	Avant l'Article 14	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	19 janvier 2018
CL14	Avant l'Article 14	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	19 janvier 2018
CL4	Avant l'Article 14	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	18 janvier 2018
CL37	Article 14	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	19 janvier 2018
CL235	Article 14, alinéa 3	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	22 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse