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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL95 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 12

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 10 avril 2018
CL21 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 15

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL23 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 21

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL22 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 21

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL25 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 23

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL96 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 25

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 10 avril 2018
CL104 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 26

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 10 avril 2018
CL97 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 34

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 10 avril 2018
CL98 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 37

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 10 avril 2018
CL26 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 42

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL27 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 47

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL28 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 60

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL29 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 63

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL15 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 68

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL30 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 72

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL31 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 75

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL32 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 76

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL99 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 87

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 10 avril 2018
CL33 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 92

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL34 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 106

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse