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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL35 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 108

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL36 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 108

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL100 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 110

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 10 avril 2018
CL37 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 118

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL38 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 125

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL40 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 128

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL39 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 128

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL41 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 129

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL42 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 130

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL43 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 141

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL44 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 145

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL80 Protection des données personnelles

Article 19 BIS

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL88 (Rect) Protection des données personnelles

Article 19 TER

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Retiré 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL101 Protection des données personnelles

Article 20, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 10 avril 2018
CL46 Protection des données personnelles

Article 20 BIS

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL102 Protection des données personnelles

Article 23, alinéa 1

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 10 avril 2018
CL47 Protection des données personnelles

Article 24, alinéa 2

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL105 Protection des données personnelles

Article 24, alinéa 5

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 10 avril 2018
CL103 Protection des données personnelles

Article 24, alinéa 5

Gouvernement

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 10 avril 2018
7 Protection des données personnelles

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 12 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°860 11 avril 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse