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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL91	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL92	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL246	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 11	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL93	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 11	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL94	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 11	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL96	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 13	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL264	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 17	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	23 janvier 2018
CL24	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 17	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL57	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 20	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Retiré	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL65	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 20	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Retiré	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL73	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 20	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Retiré	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL25	Protection des données personnelles	Après l'Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL247	Protection des données personnelles	Après l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL248	Protection des données personnelles	Article 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL18	Protection des données personnelles	Article 2	Les Républicains M. Sébastien Huyghe	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL60	Protection des données personnelles	Article 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL66	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Tombé	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL71	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 1	La République en Marche M. Éric Bothorel	Discuté	Tombé	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL75	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 1	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Tombé	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL26	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 1	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Tombé	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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