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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL120	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 5	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL261	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 8	Gouvernement	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	23 janvier 2018
CL121	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL263	Protection des données personnelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL82 Article 6, alinéa 11	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	23 janvier 2018
CL82	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 11	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL86	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 11	La République en Marche M. Éric Bothorel	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL43	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 12	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL8	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 12	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	18 janvier 2018
CL15	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 12	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL122	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 15	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL123	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 16	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL124	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 20	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL127	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 29	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL128	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 32	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL129	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 35	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL254	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 40	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL130	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 40	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL131	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 40	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL132	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 42	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL30	Protection des données personnelles	Après l'Article 6	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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