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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL18 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 10
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL17 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 9
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL16 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 7
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL14 Protection des données personnelles

Article 18, alinéa 2
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL94 Protection des données personnelles

Article 17 TER

Gouvernement

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 10 avril 2018
CL89 Protection des données personnelles

Article 17 BIS, alinéa 1
La République en Marche

M. Éric Bothorel

 Discuté Retiré 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL13 Protection des données personnelles

Article 16, alinéa 3
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL12 Protection des données personnelles

Article 16 A, alinéa 7
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL11 Protection des données personnelles

Article 16 A, alinéa 6
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL10 Protection des données personnelles

Article 16 A, alinéa 5
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL9 Protection des données personnelles

Article 16 A, alinéa 5
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL8 Protection des données personnelles

Article 14 BIS, alinéa 2
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL7 Protection des données personnelles

Article 14 BIS  A, alinéa 2
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL81 Protection des données personnelles

Article 14, alinéa 10
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL78 Protection des données personnelles

Article 14, alinéa 7
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL83 Protection des données personnelles

Article 14, alinéa 5
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL84 Protection des données personnelles

Article 14, alinéa 4
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL1 Protection des données personnelles

Article 14 A
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 6 avril 2018
CL6 Protection des données personnelles

Article 14 A
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL91 Protection des données personnelles

Article 13 TER, alinéa 14
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 10 avril 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse