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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL126 Protection des données personnelles

Article 6, alinéa 28

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
CL85 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 20

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
34 Protection des données personnelles

Article 13, alinéa 34

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°592 1 février 2018
97 Protection des données personnelles

Article 13, alinéa 20

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
117 Protection des données personnelles

Article 15

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
CL84 Protection des données personnelles

Article 11, alinéa 6

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
CL83 Protection des données personnelles

Article 6, alinéa 32

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
170 Protection des données personnelles

Après l'Article 17

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
121 Protection des données personnelles

Article 4, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
168 Protection des données personnelles

Article 6, alinéa 42

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
CL81 Protection des données personnelles

Article 8

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
33 Protection des données personnelles

Article 13, alinéa 33

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°592 1 février 2018
166 Protection des données personnelles

Article 14, alinéa 4

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
22 Protection des données personnelles

Article 4, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°592 1 février 2018
CL259 Protection des données personnelles

Article 13, alinéa 19

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 22 janvier 2018
172 Protection des données personnelles

Article 6, alinéa 42

La République en Marche

Mme Émilie Cariou

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
CL74 Protection des données personnelles

Article 4, alinéa 7

La République en Marche

M. Éric Bothorel

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
178 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 17

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
CL251 Protection des données personnelles

Article 4, alinéa 9

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Retiré Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 22 janvier 2018
180 Protection des données personnelles

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse