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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL126	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 28	La République en Marche Mme Paula Forteza	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL85	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 20	La République en Marche M. Éric Bothorel	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
34	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 34	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
97	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 20	La République en Marche Mme Paula Forteza	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
117	Protection des données personnelles	Article 15	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL84	Protection des données personnelles	Article 11, alinéa 6	La République en Marche M. Éric Bothorel	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL83	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 32	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
170	Protection des données personnelles	Après l'Article 17	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
121	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 10	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
168	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 42	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL81	Protection des données personnelles	Article 8	La République en Marche M. Éric Bothorel	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
33	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 33	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
166	Protection des données personnelles	Article 14, alinéa 4	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
22	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
CL259	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 19	La République en Marche Mme Paula Forteza	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
172	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 42	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL74	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	La République en Marche M. Éric Bothorel	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
178	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 17	La République en Marche Mme Christine Hennion	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL251	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
180	Protection des données personnelles	Article PREMIER	La République en Marche Mme Christine Hennion	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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