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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL5 Protection des données personnelles

Avant l'Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 18 janvier 2018
CL88 Protection des données personnelles

Avant l'Article PREMIER

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
180 Protection des données personnelles

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
CL13 Protection des données personnelles

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
37 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
CL240 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 22 janvier 2018
CL21 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 4

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
CL239 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 4

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 22 janvier 2018
102 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
CL48 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
179 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 6

La République en Marche

Mme Christine Hennion

Discuté Tombé 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
CL89 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
CL56 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

M. Rémy Rebeyrotte

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
CL242 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 22 janvier 2018
CL241 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 22 janvier 2018
CL90 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 7

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
CL92 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
CL91 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
CL244 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 22 janvier 2018
CL245 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 9

La République en Marche

Mme Paula Forteza

Discuté Adopté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 22 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse