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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL5	Protection des données personnelles	Avant l'Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	18 janvier 2018
CL88	Protection des données personnelles	Avant l'Article PREMIER	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
180	Protection des données personnelles	Article PREMIER	La République en Marche Mme Christine Hennion	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL13	Protection des données personnelles	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
37	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL240	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL21	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL239	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
102	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL48	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
179	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Tombé	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL89	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL56	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL242	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL241	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL90	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 7	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL92	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL91	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL244	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL245	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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