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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
54 Protection des données personnelles

Après l'Article 2
La France insoumise

Mme Danièle Obono

 Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
127 Protection des données personnelles

Article 14, alinéa 7
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
CL102 Protection des données personnelles

Article 23, alinéa 1

Gouvernement

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 10 avril 2018
CL154 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 12
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
138 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 11
Non inscrit

M. Michel Castellani

 Discuté Non soutenu 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
90 (Rect) Protection des données personnelles

Après l'Article 13
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
CL78 Protection des données personnelles

Article 4, alinéa 7
Les Républicains

Mme Constance Le Grip

 Discuté Adopté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
154 Protection des données personnelles

Après l'Article 14
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Adopté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
143 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 35
Non inscrit

M. Michel Castellani

 Discuté Non soutenu 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
CL7 Protection des données personnelles

Article 7, alinéa 7
Nouvelle Gauche

Mme Marietta Karamanli

 Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 18 janvier 2018
CL177 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 73
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
CL81 Protection des données personnelles

Article 14, alinéa 10
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
CL65 Protection des données personnelles

Article 6 BIS
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
142 Protection des données personnelles

Après l'Article PREMIER
La République en Marche

Mme Caroline Janvier

 Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
CL150 Protection des données personnelles

Article 13, alinéa 45
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
7 Protection des données personnelles

Article 2, alinéa 2
Les Républicains

M. Philippe Gosselin

 Discuté Rejeté 12 avril 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°860 11 avril 2018
CL258 Protection des données personnelles

Article 13, alinéa 29
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 22 janvier 2018
CL45 Protection des données personnelles

Après l'Article 14
La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
CL106 Protection des données personnelles

Article 5, alinéa 12
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
CL36 Protection des données personnelles

Article 19, alinéa 108
La République en Marche

Mme Paula Forteza

 Discuté Adopté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse