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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
130	Protection des données personnelles	Article 24, alinéa 3	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
171	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 42	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
127	Protection des données personnelles	Article 14, alinéa 7	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL102	Protection des données personnelles	Article 23, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	10 avril 2018
CL154	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 12	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
90 (Rect)	Protection des données personnelles	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL78	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
154	Protection des données personnelles	Après l'Article 14	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL177	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 73	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL81	Protection des données personnelles	Article 14, alinéa 10	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL65	Protection des données personnelles	Article 6 BIS	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL150	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 45	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL258	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 29	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL106	Protection des données personnelles	Article 5, alinéa 12	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL36	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 108	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL33	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 92	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL167	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 49	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL185	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 108	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
94	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 17	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL240	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 4	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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