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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
141 Protection des données personnelles

Article 13, alinéa 30

La République en Marche

Mme Caroline Janvier

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
77 Protection des données personnelles

Article 4, alinéa 10

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
26 Protection des données personnelles

Article 5, alinéa 7

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 1 février 2018
CL31 Protection des données personnelles

Article 5, alinéa 19

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
109 Protection des données personnelles

Article 16 A, alinéa 5

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
73 Protection des données personnelles

Article 16 A, alinéa 5

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Philippe Latombe

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
83 Protection des données personnelles

Article 17

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
20 Protection des données personnelles

Après l'Article 24

La République en Marche

M. Bruno Bonnell

Discuté Rejeté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 1 février 2018
CL62 Protection des données personnelles

Article 4, alinéa 7

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 23 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°490 19 janvier 2018
160 (Rect) Protection des données personnelles

Article 15, alinéa 1

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
110 Protection des données personnelles

Article 16, alinéa 2

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
38 Protection des données personnelles

Article PREMIER, alinéa 11

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
106 Protection des données personnelles

Article 7, alinéa 4

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
CL78 Protection des données personnelles

Article 14, alinéa 7

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 10 avril 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°809 9 avril 2018
159 Protection des données personnelles

Article 10, alinéa 3

Les Républicains

Mme Constance Le Grip

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
57 Protection des données personnelles

Article 19

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 8 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
43 Protection des données personnelles

Article 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 6 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
70 Protection des données personnelles

Article 16 A, alinéa 5

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
116 Protection des données personnelles

Après l'Article 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
51 Protection des données personnelles

Article 11, alinéa 2

La France insoumise

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 7 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°592 2 février 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse