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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
162	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 8	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
35	Protection des données personnelles	Article 14 A	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
67	Protection des données personnelles	Article 11	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
78	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 10	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
40	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 18	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
48	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL13	Protection des données personnelles	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL77	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 6	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
92	Protection des données personnelles	Avant l'Article 14 A	La République en Marche Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL75	Protection des données personnelles	Article 7, alinéa 15	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
151	Protection des données personnelles	Article 16	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
134	Protection des données personnelles	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL257	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 32	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Retiré	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
75	Protection des données personnelles	Après l'Article 13	Mouvement Démocrate et apparentés M. Philippe Latombe	Discuté	Retiré	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL12	Protection des données personnelles	Après l'Article 13	La République en Marche Mme Blandine Brocard	Discuté	Retiré	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
181	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 11	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Retiré	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
177 (Rect)	Protection des données personnelles	Article 10, alinéa 5	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Retiré	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
153	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Retiré	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
169	Protection des données personnelles	Après l'Article 17	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Discuté	Retiré	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL69	Protection des données personnelles	Après l'Article 17	La République en Marche M. Éric Bothorel	Discuté	Retiré	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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