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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
67	Protection des données personnelles	Article 11	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
78	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 10	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
8	Protection des données personnelles	Article 19 TER, alinéa 1	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Tombé	12 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°860	11 avril 2018
1	Protection des données personnelles	Article 17 BIS, alinéa 2	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Adopté	14 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°110	9 mai 2018
10	Protection des données personnelles	Article 14, alinéa 5	Gouvernement	Discuté	Adopté	12 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°860	11 avril 2018
180	Protection des données personnelles	Article PREMIER	La République en Marche Mme Christine Hennion	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
40	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 18	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
48	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
179	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 6	La République en Marche Mme Christine Hennion	Discuté	Tombé	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
140	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 33	Non inscrit M. Michel Castellani	Discuté	Non soutenu	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
98	Protection des données personnelles	Article 2 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
89	Protection des données personnelles	Article 21, alinéa 10	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
130	Protection des données personnelles	Article 24, alinéa 3	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
171	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 42	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
92	Protection des données personnelles	Avant l'Article 14 A	La République en Marche Mme Blandine Brocard	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
4	Protection des données personnelles	Article PREMIER BIS, alinéa 3	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	31 janvier 2018
151	Protection des données personnelles	Article 16	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
CL102	Protection des données personnelles	Article 23, alinéa 1	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	10 avril 2018
CL154	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 12	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL78	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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