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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL21	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 15	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL35	Protection des données personnelles	Article 11, alinéa 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL75	Protection des données personnelles	Article 2, alinéa 1	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Tombé	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL221	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 126	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL109	Protection des données personnelles	Article 5, alinéa 15	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL189	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 120	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL86	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 11	La République en Marche M. Éric Bothorel	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL226	Protection des données personnelles	Article 9, alinéa 11	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL84	Protection des données personnelles	Article 11, alinéa 6	La République en Marche M. Éric Bothorel	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL44	Protection des données personnelles	Après l'Article 24	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL173	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 61	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL110	Protection des données personnelles	Article 5, alinéa 15	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL39	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 128	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL60	Protection des données personnelles	Article 2	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL2	Protection des données personnelles	Article 9, alinéa 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL49	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 14	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL263	Protection des données personnelles	Sous-amendement de l'amendement n°CL82 Article 6, alinéa 11	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	23 janvier 2018
CL83	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 32	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL12	Protection des données personnelles	Article 16 A, alinéa 7	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL245	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 9	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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