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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL98	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 6	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL62	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 7	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Rejeté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL64	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 6	Les Républicains M. Philippe Gosselin	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL69	Protection des données personnelles	Article 13, alinéa 11	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL214	Protection des données personnelles	Article 20, alinéa 4	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL180	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 95	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL78	Protection des données personnelles	Article 14, alinéa 7	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL26	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 42	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL235	Protection des données personnelles	Article 14, alinéa 3	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	22 janvier 2018
CL203	Protection des données personnelles	Article 23, alinéa 3	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL14	Protection des données personnelles	Avant l'Article 14	Nouvelle Gauche Mme Marietta Karamanli	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL98	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 37	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	10 avril 2018
CL103	Protection des données personnelles	Article 5, alinéa 7	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	23 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL120	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 5	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL104	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 26	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	10 avril 2018
CL99	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 87	Gouvernement	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	10 avril 2018
CL27	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 47	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL196	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 132	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
CL58	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 5	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	10 avril 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°809	9 avril 2018
CL141	Protection des données personnelles	Article 11, alinéa 8	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°490	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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