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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
79	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 7	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
161	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 10	Les Républicains Mme Constance Le Grip	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
14 (Rect)	Protection des données personnelles	Article 6, alinéa 47	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	12 avril 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°860	11 avril 2018
111	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 11	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
55	Protection des données personnelles	Article 15, alinéa 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
37	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
183	Protection des données personnelles	Sous-amendement de l'amendement n°92 Avant l'Article 14 A	La République en Marche Mme Sandra Marsaud	Discuté	Non soutenu	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	6 février 2018
23	Protection des données personnelles	Article 4, alinéa 8	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
184	Protection des données personnelles	Avant l'Article 14 A	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	6 février 2018
170	Protection des données personnelles	Après l'Article 17	La République en Marche Mme Émilie Cariou	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
14	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 10	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
18	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 125	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
8 (Rect)	Protection des données personnelles	Article 7, alinéa 3	Non inscrit M. M'jid El Guerrab	Discuté	Non soutenu	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	31 janvier 2018
9	Protection des données personnelles	Article 14 A, alinéa 3	Les Républicains M. Pierre Vatin	Discuté	Tombé	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	31 janvier 2018
100	Protection des données personnelles	Article 2 BIS, alinéa 2	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
13	Protection des données personnelles	Article 19, alinéa 7	La République en Marche Mme Paula Forteza	Discuté	Adopté	8 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	1 février 2018
156	Protection des données personnelles	Article PREMIER, alinéa 17	La République en Marche M. Rémy Rebeyrotte	Discuté	Adopté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
49	Protection des données personnelles	Après l'Article 4	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	6 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
61	Protection des données personnelles	Après l'Article 14	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	7 février 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°592	2 février 2018
2	Protection des données personnelles	Article 14, alinéa 9	Gauche démocrate et républicaine M. Stéphane Peu	Discuté	Rejeté	14 mai 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°110	11 mai 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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