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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
5 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article PREMIER

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
14 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 4, alinéa 1

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 29 janvier 2018
8 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Après l'Article 2

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
10 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 2

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 29 janvier 2018
11 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 3

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 29 janvier 2018
9 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article PREMIER

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 29 janvier 2018
7 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
13 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 2, alinéa 3

Non inscrit

M. M'jid El Guerrab

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 29 janvier 2018
2 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
6 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
3 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 3

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
4 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 4

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
1 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 26 janvier 2018
12 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 4

La République en Marche

M. Éric Poulliat

Discuté Tombé 1 février 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°520 29 janvier 2018
CL15 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Après l'Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 20 janvier 2018
CL18 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 4, alinéa 1

La France insoumise

M. Éric Coquerel

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 23 janvier 2018
CL9 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 20 janvier 2018
CL13 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 2

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 20 janvier 2018
CL6 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 2

Les Républicains

M. Jean-Louis Masson

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 19 janvier 2018
CL10 Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité

Article 4

Non inscrit

Mme Marie-France Lorho

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°520 20 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse