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	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
	CL17	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°520	20 janvier 2018
	CL11	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Après l'Article 4	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°520	20 janvier 2018
	CL8	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 4	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°520	19 janvier 2018
	CL14	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	TITRE	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°520	20 janvier 2018
	CL7	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 3	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°520	19 janvier 2018
	CL12	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 3	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°520	20 janvier 2018
	CL4	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 4	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°520	18 janvier 2018
	CL3	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 3	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°520	18 janvier 2018
	CL2	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°520	18 janvier 2018
	CL16	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°520	20 janvier 2018
	CL1	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article PREMIER	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°520	18 janvier 2018
	CL5	Mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Louis Masson	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°520	19 janvier 2018
	n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse