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Déposés sur le texte : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
Liés au dossier législatif : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
61	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
62	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
63	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
64 (Rect)	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
65 (Rect)	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains Mme Isabelle Valentin	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
66	Après l'Article 3	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
67	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable 40			25 janvier 2018
68	Article PREMIER	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
69	Article 2	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	26 janvier 2018
70	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	26 janvier 2018
71	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Florence Lasserre	Retiré			26 janvier 2018
72	Article PREMIER, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Florence Lasserre	Retiré			26 janvier 2018
73	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
74	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
75	Après l'Article 3	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
76	Après l'Article 3	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
77	Article PREMIER	La France insoumise Mme Danièle Obono	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
78	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Hélène Zannier	Irrecevable 40			26 janvier 2018
79 (Rect)	Article PREMIER	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
80 (Rect)	Article PREMIER	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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