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Déposés sur le texte : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
Liés au dossier législatif : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
81	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche Mme Olga Givernet	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	26 janvier 2018
82 (Rect)	Article PREMIER	Non inscrit Mme Marine Le Pen	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
83	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
84	TITRE	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
85	Article PREMIER	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
88	Article PREMIER	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
89	Article 2, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
90	TITRE	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
91	Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
92	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
93	TITRE	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
94	Article PREMIER	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
95	Article PREMIER	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
96	Article 2, alinéa 6	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
97	TITRE	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
99	TITRE	Nouvelle Gauche M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	26 janvier 2018
100	Article PREMIER	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
101	Article PREMIER	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
102	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Retiré			26 janvier 2018
103	Article 2, alinéa 6	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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