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Déposés sur le texte : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
Liés au dossier législatif : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	145 (Rect)	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Retiré			26 janvier 2018
	146	Article PREMIER, alinéa 2	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	147	Article 2, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Retiré			26 janvier 2018
	149	TITRE	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	150	Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	151	Article PREMIER	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	152	Article 2, alinéa 6	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	153	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	154	Article PREMIER	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	155	Sous-amendement de l'amendement n°144 (Rect) Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Retiré			30 janvier 2018
	156	Article 2, alinéa 2	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	31 janvier 2018	30 janvier 2018
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse