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Déposés sur le texte : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
Liés au dossier législatif : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	11	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
	10	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
	9	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	24 janvier 2018
	8	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	24 janvier 2018
	7	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	24 janvier 2018
	6	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	24 janvier 2018
	5	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	24 janvier 2018
	4	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	24 janvier 2018
	3	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	24 janvier 2018
	2	Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	24 janvier 2018
	1	Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	24 janvier 2018
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse