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Déposés sur le texte : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
Liés au dossier législatif : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
156	Article 2, alinéa 2	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	31 janvier 2018	30 janvier 2018
18	Article 2	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
145 (Rect)	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Retiré			26 janvier 2018
155	Sous-amendement de l'amendement n°144 (Rect) Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Retiré			30 janvier 2018
144 (Rect)	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Xavier Roseren	Retiré			26 janvier 2018
71	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Florence Lasserre	Retiré			26 janvier 2018
63	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
69	Article 2	La République en Marche Mme Alexandra Valetta Ardisson	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	26 janvier 2018
32	Article 2	Nouvelle Gauche M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
67	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable 40			25 janvier 2018
136	Après l'Article PREMIER	La République en Marche M. Philippe Huppé	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
45 (Rect)	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Laurent Furst	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
7	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	24 janvier 2018
34 (Rect)	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
15	Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
14	Article PREMIER	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
80 (Rect)	Article PREMIER	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
79 (Rect)	Article PREMIER	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
133	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
49	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	25 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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