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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
80	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
59	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
33	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Nouvelle Gauche M. Hervé Saulignac	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
10	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	1 août 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°158	30 juillet 2018
20	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER QUINQUIES	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
17	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Raphaël Schellenberger	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
39	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
64	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
83	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
79	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
CL5	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	18 janvier 2018
78	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
49	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
31	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
139	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
9	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	24 janvier 2018
7	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 3	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	1 août 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°158	30 juillet 2018
CL34	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
153	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit M. Paul-André Colombani	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
CL37	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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