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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
113	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
52	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
91	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER SEXIES	UDI, Agir et Indépendants M. Stéphane Demilly	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
93	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
50	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
CL20	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL18	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
120	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER BIS	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
117	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
112	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
89	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 6	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
118	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
102	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER QUINQUIES	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
135	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 6	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
100	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER BIS	Les Républicains M. Jérôme Nury	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
CL23	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
95	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
CL21	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Loïc Dombreval	Discuté	Non soutenu	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
105	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 2	Non inscrit Mme Marie-France Lorho	Discuté	Non soutenu	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
49	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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