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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
75	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
83 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
38	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
56	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains Mme Marie-Christine Dalloz	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
CL16	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 1	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Tombé	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
82 (2ème Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
110	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
70 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 9	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
15	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
90	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 9	UDI, Agir et Indépendants M. Jean-Christophe Lagarde	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
9 (2ème Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	La France insoumise M. Ugo Bernalicis	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	18 juin 2018
47	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
29	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
94	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	La République en Marche M. Olivier Gaillard	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	24 juin 2018
24	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Jean-Pierre Vigier	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
103	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 6	Nouvelle Gauche M. Hervé Saulignac	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
53	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains Mme Émilie Bonnivard	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	20 juin 2018
121 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 4	Non inscrit M. Jean Lassalle	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	25 juin 2018
14 (2ème Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
99	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Nouvelle Gauche M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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