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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 17 janvier 2018
CL2 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 17 janvier 2018
CL11 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 18 janvier 2018
CL3 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 18 janvier 2018
CL10 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2

Nouvelle Gauche

M. Hervé Saulignac

Discuté Retiré 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 18 janvier 2018
CL5 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 18 janvier 2018
CL6 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 18 janvier 2018
CL7 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 18 janvier 2018
CL9 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 18 janvier 2018
CL4 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 18 janvier 2018
CL27 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Vincent Rolland

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
CL33 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
CL14 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
CL45 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
CL13 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
CL35 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 3

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
CL12 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
CL43 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
CL22 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article 2, alinéa 3

La République en Marche

M. Loïc Dombreval

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
CL15 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°536 19 janvier 2018
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse