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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
1 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE
Les Républicains

M. Fabrice Brun

 Discuté Rejeté 1 août 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°158 30 juillet 2018
9 Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes

TITRE
Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

 Discuté Rejeté 1 août 2018 Assemblée nationale (séance publique) n°158 30 juillet 2018
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse