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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL14	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
CL45	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
48	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
109 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
34 (Rect)	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
28	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Rejeté	5 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
CL3	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	18 janvier 2018
CL13	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Nouvelle Gauche Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
75	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 8	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Tombé	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	22 juin 2018
129	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
CL35	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2, alinéa 3	Gauche démocrate et républicaine M. André Chassaigne	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
104	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	La République en Marche Mme Pascale Boyer	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	26 janvier 2018
62	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
CL12	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
6	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article 2	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	1 août 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°158	30 juillet 2018
31	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	TITRE	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	6 juillet 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°1082	19 juin 2018
11	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
CL43	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER	La République en Marche M. Olivier Gaillard	Discuté	Rejeté	24 janvier 2018	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°536	19 janvier 2018
12	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER, alinéa 1	Les Républicains M. Thibault Bazin	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°581	25 janvier 2018
5	Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes	Article PREMIER SEXIES	Les Républicains M. Fabrice Brun	Discuté	Rejeté	1 août 2018	Assemblée nationale (séance publique)	n°158	30 juillet 2018
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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